C.G.V.

Conditions générales de ventes :

 

  • Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Domaine Mayoussier et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand domaine-mayoussier.com pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

  • Informations légales

L’ordonnance N°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 Juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

En application de la loi informatique et liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensable au traitement de votre commande et sont destinées aux services de l’entreprise SCEA Domaine Mayoussier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Nous ne transmettons pas vos informations à d’autres sociétés.

  • Propriété intellectuelle:

 

  1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le Site web de la SCEA Domaine Mayoussier sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
  2. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.
  3. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par la SCEA Domaine Mayoussier, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
  4. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site web de la SCEA Domaine Mayoussier est strictement interdite.
  5. Les éléments appartenant à la SCEA Domaine Mayoussier, tels que le Site web, les marques – en particulier, les marques Domaine Mayoussier et Le Culotté de Mayoussier, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la SCEA Domaine Mayoussier ou de ses ayants droit.
  6. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SCEA Domaine Mayoussier ou de ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client.
  7. L’internaute s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société SCEA Domaine Mayoussier ou de ses ayants droit.
  8. L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site web de la SCEA Domaine Mayoussier, doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de la SCEA Domaine Mayoussier pour établir ce lien.
  9. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
  10. De manière expresse est formellement prohibé l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant au Site web de la SCEA Domaine Mayoussier sans l’accord préalable et écrit de la SCEA Domaine Mayoussier.
  11. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web de la SCEA Domaine Mayoussier devront être retirés à la première demande de la SCEA Domaine Mayoussier.
  • Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans la boutique du site domaine-mayoussier.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies de la boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

  • Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est reservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

  • Tarifs

Les prix des vins vendus en primeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.
Les prix indiqués s’entendent, bouteilles habillés et logés au Château en caisse de bois ou carton, hors frais de port.

  • Commandes en Primeur

Le client passe commande en Primeur sur le site internet www.domaine-mayoussier.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus suivant:

  1. choix des articles et ajout au panier
  2. validation du contenu du panier
  3. inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  4. choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  5. validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande

Domaine Mayoussier se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire l’encaissement du prix TTC de la commande par la SCEA Domaine Mayoussier.

  • Modalité de paiement

Le Client peut demander à la SCEA Domaine Mayoussier l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation indiquée dans les informations personnelles de l’ « Espace  Client ».

  • Par carte bancaire de crédit, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;
  • Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société SCEA Domaine Mayoussier.
    • Le chèque  doit être expédié à l’adresse suivante :SCEA Domaine Mayoussier, 10 route du Bel, 38680 Auberives en Royans.
    • L’encaissement du chèque est réalisé à la commande
  • Par virement.

 

  • RETRAIT OU LIVRAISON
  1. La SCEA Domaine Mayoussier informe le Client de la date de mise à disposition des vins primeurs commandés lors de l’envoi de la facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise, de conditionnement et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des vins primeurs. Le Client dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour retirer les vins commandés, aux chais de SCEA Domaine Mayoussier, ou pour en demander la livraison à ses frais. Passé ce délai, la SCEA Domaine Mayoussier  pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retiraison dans le délai imparti, la SCEA Domaine Mayoussier se réserve en outre la possibilité de faire application des dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit. De même, passé le délai fixé, la SCEA Domaine Mayoussier n’est pas tenue d’une obligation de conservation des vins : elle n’est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.
  2. Les retraits ou livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
  3. La SCEA Domaine Mayoussier n’assure d’expédition des vins primeurs qu’en France métropolitaine.
  4. Les vins primeurs sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, conformément aux dispositions de l’article R.112-9 du Code de la consommation.
  5. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison.
  6. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir la SCEA Domaine Mayoussier, 10 route du Bel, 38680 Auberives en Royans dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer ola SCEA Domaine mayoussier dans les conditions précitées.
  7. Il importe que le Client informe, lors de la commande, la SCEA Domaine Mayoussier, des difficultés susceptibles d’être rencontrées par le transporteur lors de la livraison, à savoir : ascenseur, étroitesse de la cage d’escalier ou du portail, etc. afin que la SCEA Domaine Mayoussier puisse indiquer au Client les frais supplémentaires éventuellement engendrés par ces difficultés.
  8. Dans le cas où de telles difficultés, non signalées au préalable, surviendraient lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client, sans contestation possible de la part de ce dernier.

 

  • LOI APPLICABLE

Toute vente conclue via le Site web domaine-mayoussier.com, ainsi que tous les actes qui en découlent sont entièrement et exclusivement régis par le droit français et ce, tant pour les règles de fond que de forme.

  • INFORMATIONS LÉGALES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

  • TRIBUNAL

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT, NONOBSTANT PLURIALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

  • INTÉGRALITÉ
  1. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV ou prévaloir sur ces dernières.
  2. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.