C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE CELLIER DE FELICIE

  1. Identification

Le site de vente en ligne www.domaine-mayoussier.com a été mis en place par la société LE CELLIER DE FELICIE, qui en est l’exploitant.

La société LE CELLIER DE FELICIE est une SARL au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 10 route du Bel 38680 Auberives en Royans, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 827 878 778.

Courriel : bienvenue@domaine-mayoussier.fr

  1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions applicables à tout achat de produits proposés à la vente sur le site www.domaine-mayoussier.com auprès d’acheteurs non professionnels définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV deviennent opposables aux clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

  1. Modification des CGV

Le Cellier de Félicie se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

  1. Informations légales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

La loi prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures. Par conséquent, en passant commande, le client reconnait avoir la capacité juridique de le faire.

  1. Données Personnelles

Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles et cookies.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de Le Cellier de Félicie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Cellier de Félicie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Le Cellier de Félicie, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de Le Cellier de Félicie.

Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Le Cellier de Félicie.

« Mayoussier » et « Domaine Mayoussier » sont des marques déposées.

  1. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique du site domaine-mayoussier.com. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits contenues dans la boutique du site domaine-mayoussier.com sont à titre illustratif uniquement. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit présenté pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter Le Cellier de Félicie.

  1. Zone géographique

Les produits présentés sur le site www.domaine-mayoussier.com sont proposés à la vente uniquement pour des clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine. Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre, devra être préalablement accepté par écrit par Le Cellier de Félicie. A cette fin, le client devra contacter Le Cellier de Félicie aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté de Le Cellier de Félicie ou d’accord de Le Cellier de Félicie, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par Le Cellier de Félicie.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix incluent la TVA au taux en vigueur en France au jour de la commande ; tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués s’entendent hors frais de port qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du client au moment de la commande quant à la livraison des produits commandés. Le frais de port applicables seront indiqués au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le client.

  1. Processus de l’achat

Le client passe commande sur le site internet www.domaine-mayoussier.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus suivant :

  • choix des articles et ajout au panier
  • validation du contenu du panier
  • inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • confirmation de la commande après visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total incluant les frais de livraison
  • choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

La SARL Le Cellier de Félicie se réserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire l’encaissement du prix TTC de la commande.

  1. Modalités de paiement
  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), en euros, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (paiement sécurisé Paypal) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande. Toute commande de produits avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Le Cellier de Félicie se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le client en est informé par courrier électronique.
  • Par virement bancaire en utilisant l’identifiant de la commande comme référence du paiement. La commande ne sera pas validée tant que les fonds n’auront pas été reçus par Le Cellier de Félicie.

Le client peut demander à Le Cellier de Félicie l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation indiquée dans les informations personnelles renseignées par le client.

  1. Livraison

Le délai de livraison des commandes en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client est de 30 jours à compter de l’encaissement du prix TTC de la commande. Les livraisons sont assurées par la Poste ou un transporteur sélectionné par Le Cellier de Félicie en fonction du volume de la commande et de sa destination. 

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client ou du renseignement des informations demandées dans la fiche d’identification. Le Cellier de Félicie ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Le Cellier de Félicie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai ci-dessus précisé.  Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le site (pour toute autre cause que la force majeure), le client conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès Le Cellier de Félicie à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés du client au moment où lui, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation.

En cas de dommage ou de défaut de conformité des produits constaté à la livraison, le client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir Le Cellier de Félicie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits, par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus confirmé ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer la SARL Le Cellier de Félicie dans les conditions précitées. Le Cellier de Félicie lui indiquera alors la procédure à suivre lui permettant de renvoyer le produit endommagé, qui doit être retourné complet, en l’état de réception et dans son emballage d’origine. Si le retour du produit est validé par Le Cellier de Félicie, il sera procédé à l’échange du produit du client dans un délai maximum de 30 jours si le produit est disponible à la commande ; à défaut Le Cellier de Félicie remboursera le client du prix de l’article défectueux et des frais de port retour selon des modalités équivalentes à celles du droit de rétractation. Si le retour n’est pas validé par Le Cellier de Félicie, notamment parce que les réserves n’auront pas été faites auprès du transporteur lors de la livraison, ce retour sera considéré comme non conforme et Le Cellier de Félicie expédiera de nouveau le produit au client aux frais de ce dernier.

  1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits fournis par Le Cellier de Félicie bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13.1 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Article L. 217-5 du code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Article L. 217-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

13.2 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1648 du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

  1. Droit de rétractation

Le client dispose, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-après, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Le Cellier de Félicie, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué. L’exercice du droit de rétractation est effectué par l’envoi du formulaire mis à sa disposition à la fin de ces mêmes conditions générales de ventes.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse mentionnée en tête des présentes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le client aura communiqué sa décision de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits commandés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des produits restent à la charge intégrale du client. Les Produits doivent être réexpédiés dans ce délai de quatorze (14) jours, complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à leur re-commercialisation.

En cas de rétractation de la part du client, Le Cellier de Félicie remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Le Cellier de Félicie a réceptionné le(s) produit(s) commandé(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de renvoi d’une partie seulement des produits commandés, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes:

  • Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de produits commandés), ils seront remboursés au prorata des produits renvoyés par le client ;
  • Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

Le Cellier de Félicie procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

  1. Loi applicable

Toute vente conclue via le Site web domaine-mayoussier.com, ainsi que tous les actes qui en découlent sont entièrement et exclusivement régis par le droit français et ce, tant pour les règles de fond que de forme, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du client.

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ANNULATION DE LA COMMANDE – Code de la consommation articles L221-18 et suivants

Conditions : Compléter et signer ce formulaire – L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

Je soussigné Melle/Mme/M.………………………………………………., déclare annuler la commande ci-après :

Nature des produits commandés : ………………………………………………………………………………..

Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………

Nom du client et référence………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………..

Signature du CLIENT :

 

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Articles du Code de la consommation

 

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° conclus lors d’une enchère publique ;
12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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